de 1989 dites applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, l'existence

civile, dans leur version applicable aux faits de la cause, l'article 3 du code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ; 4°/ que tout différend entre avocats à l'occasion

, une telle décision n'a pas autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les articles 480, 500 et 501 du même code

et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui

et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175-1 du code civil, 422 et 423 du code de procédure civile ; que MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-19. 953 et D 13-25. 286 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code

3 du code civil ensemble les principes généraux du droit international privé, et selon le second que la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes

3 du code civil et les principes du droit international privé en tant qu'ils concernent l'ordre public international. » Réponse de la Cour 3.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur et

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation de l'article 3 du Code civil; alors, en tout cas, qu'en ne recherchant pas sous quel régime les parties avaient entendu placer

3 du code civil ; 3 / que les juges du fond doivent préciser la disposition de la loi étrangère à laquelle ils se réfèrent implicitement ; qu'en retenant que le régime allemand de la curatelle, dont

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable

à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en décidant qu'au sens de l'article 2952, alinéa 3, du code civil italien, dans l'assurance pour la responsabilité civile,

la loi étrangère, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 13 de la convention internationale de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes ; 4°) ALORS QUE

telle irrecevable, sans déterminer la loi applicable au contrat de crédit immobilier, le juge a violé l'article 3 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ensemble les articles 5 et 7

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

résultent de l'alinéa 2 de l'article 3 du code civil selon lequel : "Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française", et de l'article 44 du code de procédure civile