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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0e99ba5988459c50bc9
20 mai 1985
20 mai 1985
REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DES REALISATEURS DE TELEVISION AYANT TRAVAILLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DUREE, DANS LE CADRE DE CONTRATS DE FACONNAGE, DE COPRODUCTION OU D'ACHAT DE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635156a2ead9ed860b6f75
27 avril 2011
27 avril 2011
est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige', il sera observé que l'article 6 litigieux stipule : ' Le développement du film sera considéré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100402
9 avril 2014
9 avril 2014
A..., Y...et Z... les sommes réclamées au titre de rémunérations proportionnelles, la cour d'appel a méconnu l'article 2 § I. 2° et 3° des statuts de la SACD et violé l'article 1134 du code civil ; 2
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a67c21c0e53e7907b93
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, l’article 1190 du Code civil dispose que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.
Source officiellesoc
6079b1e79ba5988459c53dc7
17 mai 2006
17 mai 2006
pour le groupe composé actuellement de trois artistes ; que le 11 septembre 1990, la société Facto communication a conclu un contrat de coproduction avec la société Fandango, représentée par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309289_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de coproduction ; 2°) d’enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui verser une somme de 44 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes le versement d’une somme de
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85466
21 novembre 2000
21 novembre 2000
du Conseil qu'en 1994 et 1995, la société TF 1 a coproduit respectivement 58 et 54 ouvres de fiction, 5 et 3 ouvres d'animation, 13 et 14 documentaires ; que la quasi-totalité des contrats de coproduction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10206
24 mai 2017
24 mai 2017
Aux termes de l'article 1V.3 de ce contrat, "il est entendu que les sommes constituant l'apport en numéraire d'ARTMELL à la coproduction seront versées sur un compte spécial ouvert au nom de la production
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e0ac25a97f0381f51a7
12 mars 2015
12 mars 2015
L'article L 7121-3 du code du travail dispose': «'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6037154c30e803af9e605651
12 juin 2015
12 juin 2015
, en tant que de besoin, demande la constatation de l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit stipulée à l'article XII du contrat de coproduction, souhaite l'infirmation du surplus du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dffc25a97f0381f5135
18 septembre 2014
18 septembre 2014
[K] demande l'application de l'article 3 du contrat, aux termes duquel son investissement lui serait remboursé au cas où le tournage n'aurait pas commencé avant le 14 décembre 2009.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d’être dit au point 3, le moyen tiré de ce que l’article 220 quindecies du code général des impôts n’exigerait pas d’employer l’artiste principal doit être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10465
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 7121-3 du code du travail ; 3) ALORS QU'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Appréciation du tribunal Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226811_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de l'article 220 quindecies du code général des impôts ; / 4° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ; / () / 6° Les copies des contrats d'artiste permettant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908b8
9 mars 2012
9 mars 2012
d'instance en date du 21 avril 1995, - de constater que cette procédure a abouti à la Sentence Arbitrale du 22 décembre 1999 laquelle a résilié les contrats de coproduction afférents aux trois films,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c4
29 avril 2025
29 avril 2025
d'ouverture des bureaux, au siège social du coproducteur faisant l'objet du contrôle (...) » Les articles 17.1, 17.1.2 et 17.1.3 du contrat de coproduction signé entre la société Capricci production
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0db0c25a97f0381f4ed9
8 octobre 2014
8 octobre 2014
à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466a0
4 juillet 1995
4 juillet 1995
conclu, le 4 janvier 1980, un contrat de coproduction et de distribution de six téléfilms d'après l'oeuvre d'E.A Poe " Histoires extraordinaires " ; qu'à la suite de la loi du 29 juillet 1982, l'Institut
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1fd
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Le contrat de coproduction entre la société Cinéma Dépendant et la société Berfilms France a été résilié le 14 mai 2008, la société Cinéma Dépendant poursuivant seule la production du film.
Source officiellePage 3 sur 8