Selon l'article 202-1, alinéa 1er, du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. 6.

[C], originaire du Burkina Fasso, a contracté mariage avec Mme [Y], ressortissante française.

Elle conteste la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la nullité de la donation, seul le tribunal judiciaire pouvant connaître d'une contestation sur la propriété des biens saisis.

survivant et prétendre à une pension de réversion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code

1537 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214

mariage le 30 septembre 2022 devant l’officier d’état civil de Haapiti-Moorea, sans contrat de mariage préalable.

du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Davut A... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 154 ancien du Code pénal, 121-3 et

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater la révocation par M.

[V] avait une créance de 263 256 euros à l'encontre de l'indivision, que l'article 4 du contrat de mariage, prévoyant une clause de contribution aux charges du mariage "au jour le jour" empêchait tout

FAITS ET PROCÉDURE: Le [Date mariage 1] 1953, Monsieur [R] et Madame [N] [F] ont contracté mariage.

L'audition de Patricia X... établit que, moyennant une rémunération de 13 000 francs, elle a accepté de contracter mariage.

contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ; que la contribution aux charges du mariage peut inclure des dépenses afférentes à l'acquisition

Sylla, indiquant avoir la double nationalité française et malienne et Mme Bintou Y..., de nationalité malienne, ont contracté mariage au Mali en 1971 ; qu'ayant établi leur résidence en France, ils ont

les articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et 180 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

a contracté avec [V] [G] le [Date mariage 2] 2002, qu'il était établi que ce dernier, qui s'était toujours présenté comme divorcé, avait été informé en août 1997 par le notaire chargé de la succession

base légale au regard des articles 3 du code civil, 12 du nouveau code de procédure civile et 6 du code du statut personnel et des successions marocain ; 2 / l'article 7 du code du statut personnel