30 de la convention collective a maintenu les avantages de l'avancement conventionnel à l'ancienneté, pour les seules périodes d'absences assimilables à un temps de travail effectif, comme comportant

constater qu'il existait à la date de la rupture, un emploi disponible ressortant de la catégorie professionnelle de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; 2°/ que l'article

30 susvisé n'interdisait pas, et qui n'a jamais été remplie ; qu'il sera en conséquence jugé que la cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collective de vente par catalogue, devenue la convention

[E]: - 1769 € à titre de rappel de salaire, outre 176,90 € au titre des congés afférents - 684,21 € à titre d'indemnité de l'article 30 de la convention collective, ces sommes portant intérêt au taux

collective, la rémunération des temps d'astreinte devait être calculée par référence au "salaire horaire réellement perçu par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collective

L. 223-11 du Code du travail et de l'article 30 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; alors, surtout, que

salariée n'était pas rompu et qu'elle était toujours en arrêt de travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

17 de la convention, au motif que l'article 30 de la convention collective imposait une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 17, 30 et 38 de la convention collective nationale des

ayant refusé de prendre en charge les frais exposés, le centre et Mme X... ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce dernier, l'arrêt énonce que l'article

, les salariés ayant en cas de désaccord persistant possibilité de recours à la commission nationale paritaire de classification ; qu'aux termes du §2 de l'article 30 de la Convention collective de la

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société anonyme Hachette Livre de sa reprise de l'instance introduite par la société Hachette ; Sur le moyen unique : Vu l'article

28 de la convention collective du personnel des banques ; 2°/ que l'article 30 de la convention collective du personnel des banques prévoit que, dans les cas graves exigeant sans délai une solution

30 de la convention du 1er juillet 1985 précitée : "Lorsqu'un médecin ne respecte pas les dispositions de la convention, les caisses peuvent, après mise en oeuvre de la procédure définie dans le présent

d'un médecin prise sur le fondement de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale constitue un acte administratif ; qu'en vertu du 3° de l'article 30 de la convention nationale des médecins approuvée

Sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1, L. 423-7 du Code du travail, 30 de la convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132, L. 132-3, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EUROMARCHE ; ATTENDU QUE M X..., BOULANGER AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROMARCHE

Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Cher ; Attendu que, le 24 octobre 1982, un médecin mandaté par la société Ricouard se présentait au domicile