Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil

1116 du Code civil, le dol constitue une cause de nullité des conventions lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que sans elles l'autre partie n'aurait pas contracté; qu'en

dispositions de l'article R. 426-15-4 du Code de l'aviation civile, issues du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, selon lesquelles la jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel inverse la charge de la preuve et, partant, méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil en inscrivant dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin

Aux termes de l'article 83, alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, "qu'en dépit des dispositions des articles 1er et 4 du décret du 30 septembre 1953, un bail

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[P] de ce chef, à invoquer son non-respect de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1983, lorsque l'inapplicabilité de ces dispositions à la battue administrative du 30 avril 2017 qu'il organisait – laquelle

indemnités, avait été saisi de demandes tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires ; qu'en déclarant irrecevable l'appel d'une telle décision, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code

légales du code des transports et les dispositions réglementaires du code de l'aviation civile à l'exclusion des dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il résulte de l'article R.

mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

, a été interjeté hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale; qu'il est donc irrecevable comme tardif ; "alors que le délai d'exercice d'une voie de recours ne peut commencer à courir

Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée par assignation

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de procédure civile.

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.