Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84f9ba5988459c4c880
22 mars 1989
22 mars 1989
de viols par ascendant légitime, la Cour a ordonné le huis clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les poursuites sont fondées sur l'article
Source officiellecr
613724a5cd5801467741739c
22 janvier 1992
22 janvier 1992
d'assises du LOIRET du 16 avril 1991 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec37
12 janvier 1994
12 janvier 1994
6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 306 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de l'a défense ; "en
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d411
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Sur le pourvoi contre les arrêts du 17 septembre 1997 : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention
Source officiellecr
613725e1cd580146774213e6
27 septembre 2000
27 septembre 2000
peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article
Source officiellecr
613725c2cd58014677420505
4 novembre 1999
4 novembre 1999
aux faits précis poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et de l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; 2 )"
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52561
18 juin 1996
18 juin 1996
de l'un des éléments énumérés à l'article 306 de la Convention (parmi lesquels figure la rémunération) ne saurait entraîner rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que les articles précités
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c30e
19 mars 1986
19 mars 1986
réclusion criminelle, et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c20e
2 juillet 1991
2 juillet 1991
l'HERAULT, en date du 22 novembre 1990, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372605cd58014677422541
28 juillet 1999
28 juillet 1999
306-3 du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en interpellant sur la nécessité d'ordonner
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f373
1 avril 1998
1 avril 1998
14 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725eacd58014677421820
14 mars 2001
14 mars 2001
, demande le huis clos ; que cette mesure est, dès lors, de droit ; "1 - alors que, quand bien même le huis clos est, selon les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, de droit lorsque
Source officiellecr
61372618cd58014677422e98
12 février 2003
12 février 2003
ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'inobservation de l'article 296, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0af
12 novembre 1997
12 novembre 1997
incompatibilités ne s'appliquent pas au ministère public ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur les autres moyens de cassation proposés par Raymond X... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5da
7 novembre 1990
7 novembre 1990
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372535cd5801467741be09
21 août 1990
21 août 1990
de viols et régulièrement constituées parties civiles, la Cour a ordonné le huis clos pour la totalité des débats ; qu'il a ainsi été fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a8709ba5988459c4d4a9
9 septembre 1998
9 septembre 1998
LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c32c
30 janvier 1985
30 janvier 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE HUIS
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6ef
16 mars 1970
16 mars 1970
PORTE D'AILLEURS LA MENTION QU'IL A ETE CONFIRME PAR ARRET DU 3 FEVRIER 1961 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201678
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Y..., la cour de Douai a ouvertement violé les articles 306 et 307 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant dans la motivation sus-reproduite, que la demande incidente en faux, développée par
Source officiellePage 3 sur 8348