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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258ccd5801467741eb13

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

volontaires avec arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e882

Cassation

7 avril 1967

7 avril 1967

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, DES ARTICLES 309 ET R 30, 7° DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 59 ET

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419be7

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

J. à cinq ans d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b598

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c093

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5ac

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'ancien article

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fb9

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

n'est que l'après-midi, à compter de 14 heures 55, que ce témoin a pu poursuivre sa déposition, après quoi il lui a été à nouveau posé des questions ; "alors que, sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e84c

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c504

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bca4

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 311 DE CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b0

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b57d

Cassation

12 juillet 1982

12 juillet 1982

ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 EN CE QU'ELLE A MODIFIE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ca

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 309, alinéas 1 et 2, 3 et 6 , ancien du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les juges

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cr

6137251dcd5801467741b16c

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

309 d alinéa 2-5 du Code pénal, violation par nonapplication de l'article R. 381° du Code pénal, ensemble violation des articles 518 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5fd

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l'aide ou sous la menace d'une arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6079a8469ba5988459c4c5a8

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44, 309, alinéas 1 et 2, 463 du Code pénal, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101302

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

(sa belle-famille), la cour d'appel n'a pas caractérisé le domicile de Mme Y... en France à la date de la requête et, partant, a violé l'article 309 du code civil ; 2°) ALORS QU'en retenant, par ailleurs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01536_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 309 du code rural dans sa rédaction en vigueur du 19 avril 1955 au 24 juin 1989 : " Tout vétérinaire ou docteur vétérinaire désirant exercer sa profession est tenu

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CC

cr

613724f7cd58014677419df8

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 alinéa 2 paragraphe 5 du Code pénal, R. 38-1 du même Code 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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CC

cr

613724f3cd58014677419bdb

Cassation

3 novembre 1987

3 novembre 1987

328 du Code pénal, un péril actuel commandant la nécessité des coups portés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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