des débits de boissons et notamment son article L. 31 ; Vu le code du travail et notamment son article L. 341 alinéa 4 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et notamment son article 4 ; Vu le code

X... le 20 mai 1996, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, les articles L. 241-5 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURANT AU LIVRE 1ER "DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ET L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION

[W], le tribunal a violé les articles 17 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de

la levée d'option dès lors qu'elle a été délivrée à l'encontre des acquéreurs, sans que le vendeur n'en soit seulement avisé, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble

31 du code de procédure civile.

31 du Code de procédure civile, ses demandes doivent être déclarées irrecevables par application de l'article 122 du Code de procédure civile » (arrêt p. 7 et 8). 1° ALORS QUE l'intérêt à agir n'est

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D'une part, aux termes du de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause des déductions opérées par M. et Mme A, en application du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, dans la catégorie

31 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'insaisissabilité de l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur résultant de sa déclaration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué