sur classement conventionnel et à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 08.02.2 ("Promotion") de la convention collective nationale des établissements privés

diverses sommes à titre de rappel de salaires sur classement conventionnel et à titre de congés payés afférents, 1 / que, selon l'article 08.02.2 ("promotion") de la convention collective nationale

prud'homale, notamment d'une demande en paiement d'une indemnité de remplacement fondée sur l'article 55 de la convention collective nationale des banques ; I - Sur le moyen unique du pourvoi du salarié

ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

et 50 de la convention collective de la métallurgie du Calvados ; 3°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations

31 de la convention collective au vu de cette requalifcation.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

[Y] à ce régime lui permettait d'être dispensé d'adhérer à la couverture collective et obligatoire mise en place dans son entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 911-7, D. 911-2 et R. 242-1

2011, dénoncé partiellement la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale ; que l'article 31-2-1 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie alors applicable précise que la

32-1-2 de la convention collective nationale, avec un préavis de 6 mois à compter du 1er janvier 2008.

C..., gérant des sociétés [...] , Société d'exploitation des magasins de détail [...] et Florimo, a, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance

2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

située entre le 1er mai et le 31 octobre et non la totalité de celle-ci, et a ainsi violé les dispositions de l'article 31 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

l'une de celles visées à l'article 85-3K de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 85-3K de la convention collective des

B.1.3 ; 2°/ que l'article B.1.3., alinéa 4, de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013 prévoit que la période du plan Transform sera mise à profit pour étudier

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale

4 de l'accord collectrif du 31 octobre 1997, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que la modulation du temps de travail prévue