LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dans sa

, selon le moyen : 1°/ que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, intitulé « Mise à la retraite avant 65 ans », précise que « la mise à la retraite

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'autorise l'employeur à mettre d'office

2 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 ainsi que l'article R. 516-31 du Code du travail

31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, d'une violation de ce même texte et d'un manque de base

X... à son poste ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction applicable, que l'employeur qui a

mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 31-2 de

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la société Peugeot : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

mois plus tard, en invoquant les dispositions de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

aux seules affirmations de l'employeur, n'a pas recherché si les nécessités du fonctionnement du service exigeaient son remplacement définitif, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

d'emploi et de travail et l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003

L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil devenu 1103 du code civil et l'article 31-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; 2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité

X... a, le 15 juin 2004, été mis à la retraite par l'employeur, avec effet au 21 décembre 2004 ; que, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 31-2 de la convention collective susvisée et

31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa mise à la retraite constituait un licenciement sans

L. 1234-5 et L. 1237-6 du code du travail, ensemble l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que si, en cas de nullité du licenciement

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à déclarer irrégulière sa mise à la retraite alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale

priverait de son sens les mots "sauf disposition conventionnelle plus favorable" et alors, selon le second moyen, qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective prévoyant que les victimes