LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 DU CODE PENAL, 75 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A VALOIR SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL DEVRAIT VERSER A SON EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, ALINEA 4, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS

311 du Code pénal, la cour d'appel a violé l'article précité ; " alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, à supposer que le décès de la victime ne soit pas résulté directement d'un coup porté

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal

ET 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDERESSES POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION

85 du Code de procédure pénale, des articles 575-5° et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les faits de menaces qui étaient dénoncés dans la plainte avec constitution

GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

ETRE MAINTENU EN DETENTION PREVENTIVE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

l'accusé ou son conseil ait renoncé à cette lecture ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt civil et pris de la violation de l'article

reproche à la cour d'appel, qui a constaté que l'enfant était né le 12 juillet 1979, d'avoir fixé la période légale de conception entre le 12 septembre 1977 et le 12 janvier 1978 en violant ainsi l'article

309 ET 311 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, AU MOTIF

criminelle pour avoir donné la mort à Pierre X... et ce avec préméditation ; "alors, d'une part, que l'assassinat prévu par les articles précités du Code pénal suppose que les coups, violences ou voies

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

309, 311 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de coups mortels à l'aide d'une arme à la peine de 15 ans de réclusion criminelle

entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

mort sans intention de la donner ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311 article 2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a donné acte à l'accusé

coups mortels ", dont elle a aussitôt donné lecture ; " et en ce que d'autre part, le texte représsif visé par l'arrêt de condamnation, à la lecture duquel l'accusé et son conseil ont renoncé, était l'article

272 à 275 du Code de procédure pénale ait été réalisé ; "alors qu'il résulte, aux termes de l'article 276 du Code de procédure pénale, que l'accomplissement des formalités prescrites par les articles

309 et 311 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, requalifiant la prévention criminelle de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner,