L. 311-20 du code de la consommation sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du bordereau de rétractation, ni le moyen subsidiaire tiré de l'allégation

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, résulte d'un mauvais usage de l'office du juge, l'emprunteur n'ayant jamais contesté

L. 311-20 du code de la consommation, un prêt n'est soumis aux dispositions relatives aux crédits affectés que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé; Considérant

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR LE PRET Attendu qu'en application de l'article L.311-20 du Code de la Consommation les sommes suivantes sont devenues exigibles au 19 février 1997, date de

L. 311-20 du Code de la Consommation, que les obligations de Madame Y... à l'égard de la S.A.

la consommation : - enjoint d'office aux époux X... d'attraire dans la cause l'entreprise GILBERT pour conclure à son égard, en application de l'article L.311-21 du code de la consommation, - sursoit

L. 311-21 du code de la consommation alors en vigueur, celle du contrat de crédit accessoire à cette vente ; qu'il appartient au prêteur, en application de l'article L. 311-20 du code de la consommation

Elle invoque les dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation et la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle la faute de l'organisme prêteur l'empêche de réclamer à l'emprunteur

que dans cette hypothèse et aux termes de l'article L.311-21 du Code de la Consommation, le contrat de prêt, lorsqu'il a été souscrit en vue de la vente, pourra être résolu de plein droit; Qu'il est

Elle précise que, selon l'article L.311-21 du Code de la Consommation, le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vertu duquel le prêt avait été conclu est lui-même résolu et

L 311-21 du code de la consommation dispose "en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit ;

; que l'article L 311-21 du Code de la Consommation prévoit que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Alors, deuxièmement et subsidiairement, que l'annulation d'un contrat de crédit affecté emporte

Il conteste l'application de l'article L 311- 20 du code de la consommation au prêt litigieux, et tout manquement dans l'exécution de ses obligations.

Aux termes des dispositions de l'article L 311-21 du code de la consommation exactement appliquées par le premier juge, la résolution du contrat en vue duquel le prêt a été contracté entraîne de plein

L 311-20 suivants du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la date du contrat ; toutefois, ainsi que l'a retenu le premier juge, le présent contrat de prêt d'un montant de

L. 311-31, alinéa 1er, devenu L. 312-48, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant

échues et du capital restant dû augmenté des intérêts conventionnels et des pénalités de retard ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa rédaction issue