L.311-20 du Code de la consommation, applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'emprunteur ne peut renoncer à se prévaloir de l'ancien article L.311-20 du Code de la consommation dont les dispositions

L. 311-20 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'il était établi

1315 du code civil, ensemble l'article L. 311-20 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2- ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge conduit à inverser la charge de la preuve d'une éventuelle absence de livraison qui

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant un mauvais usage de l'office du juge, l'a conduit à inverser

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant mauvais usage de l'office du juge l'a conduit à inverser la

ou le prestataire de service de l'exécution de ses obligations, de sorte qu'en décidant le contraire à l'aide de considérations inopérantes, la cour d'appel a violé à nouveau l'article L. 311-20 du code

L. 311-37 du Code de la consommation ne seraient pas opposables au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel aurait violé ce texte; Mais attendu que, ayant relevé que M.

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant un mauvais usage de l'office du juge, l'a conduit à rechercher

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant mauvais usage de l'office du juge l'a conduit à inverser la

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est, certes exact que, conformément aux dispositions de l'article L.311-20 du Code de la consommation, les obligations des emprunteurs les époux X... ne prenaient

elle a fait bien qu'elle eût constaté que le prêteur avait débloqué les fonds au vu de l'attestation de livraison signée par l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 311-20 ancien du code de

Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation

l'article L. 311 20 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter la société Creatis de sa demande en paiement du prêt accessoire au contrat de prestation de service conclu avec la société

L. 311-20 du code de la consommation, aux termes duquel les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ; qu'en condamnant les époux R... au paiement des sommes

L. 311-20 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

que le prêteur avait débloqué les fonds au vu de l'attestation de livraison signée par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 311-20 ancien du code de la consommation, ensemble l'article

L. 311-20 et suivants du code de la consommation étaient inapplicables ; qu'en faisant néanmoins application de ces dispositions, la Cour d'appel viole les articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1 du