L 311-37 du Code de la Consommation ne peut être opposé à Madame Y... ; qu'il y a lieu de constater que le moyen tiré de la forclusion est inopérant ; Attendu qu'au terme de l'article L 311-3 du Code

1147 du code civil, ensemble l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur

L. 311-33 du Code de la consommation étant reconnu d'ordre public, le juge avait non seulement le pouvoir mais le devoir d'en faire application d'office dès lors qu'il n'est pas contesté que le compte

X... de sa demande de dommages intérêts du chef d'un tel blocage ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311 33 du code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article L. 311

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation ; Attendu que la

L. 311-8 du Code de la consommation ne pouvaient dès lors recevoir application ; Qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré par M. et Mme X... des dispositions de l'article L. 311-33 du

Il résulte des dispositions de l'article L. 311-33 ancien du code de la consommation applicable aux offres de crédit litigieuses et de l'article 2224 du code civil qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

7, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 (article L. 311-16 du Code de la consommation), le contrat de crédit s'était valablement formé dès lors que l'emprunteur avait entendu en bénéficier ; Attendu

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2, L.311-9, L.311-33 du code de la consommation et enjoint à la SA FRANFINANCE de justifier du montant

aux dispositions des articles L 311-8 à L 311-13 et R 311-6 du code de la consommation, a ordonné la déchéance du droit aux intérêts à l'encontre de la société CREDIPAR, a ordonné l'imputation sur le

L. 311-9 du code de la consommation, d'informer l'emprunteur sur les conditions de reconduction du crédit est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes prêtées en exécution du

L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation et celles des articles R.311-6 dudit code, bien qu'étant d'ordre public, demeurent des règles de forme, au sens des articles 112 à 116 du Nouveau Code de

de déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L 311-33 du code de la consommation pour ce motif ; Considérant cependant que la société CA CONSUMER FINANCE ne fournit qu'un historique

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et l'article L. 311-33 du

L. 311-33, dans sa version applicable à l'espèce, devenu l'article L. 312-56 du code de la consommation, en ce qu'il n'encadre pas les conditions de mise en oeuvre de la garantie du vendeur, exposant

par l'article L. 311-33 du Code de la Consommation aux seuls intérêts conventionnels postérieurs à la reconduction du contrat, - dire et juger que le contrat tacitement reconduit portera tout de même