; Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'article L. 312-33 du même

880 315), pour une durée de 60 mois avec un loyer mensuel de 2 054,58 €.

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dominique QQQQQQQQQQ..., 310°/ M. Jean-DD... CCCCC..., domiciliés [...]                                                                                       , 311°/ M.

313-1 du code pénal, 1583 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gérard X

        On 2 September 1997 and 2 January 1998 applicants Nos. 5, 23, 29, 44, 46, 51, 62, 132, 134, 153, 160, 185, 207, 235, 271, 294, 312, 318, 319, 345, 374, 394, 417, 430

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

procédé de numération, de dépistage et d'identification des mycoplasmes en général et urogénitaux en particulier, déposé sous priorité d'un brevet français du 20 septembre 1987 et publié sous le numéro 0 311

56, 57, 75, 76, 94, 95, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la perquisition effectuée le 16 février 1994 au domicile de Fouad X.

Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-21, il est déchu du droit aux intérêts.

Ceux-ci ne s'y étant pas opposé, le magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC).

4 et de l'article 5-2 du contrat "Six For Twenty" (D 47.

L.313-7, L.313-7-1, L.313-7-2 ou L.313-13, du 3° de l'article L.313-20, de l'article L.313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée

et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-1-1. / (...) l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. (...)

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

408 ancien du Code pénal, 314-1, 314-2 et 314-10 du Code pénal, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole numéro 7 à cette Convention, 313-1 du code pénal, L. 163-3, 2°, du code monétaire et financier et 593 du code de procédure pénale ;

Bretteville-sur-Laize, 313°/ de Monsieur FN... Christian, demeurant ..., 314°/ de Monsieur RICHARD BS..., demeurant ... à Bernières-sur-Mer (Calvados), 315°/ de Monsieur GX...