X... un poste similaire à celui qu'il occupait précédemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-16 et L. 122-32-26 du code du travail ; 2 / que

35,42,43 et 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4, L.122-9 et L.122-14 du Code du travail; alors d'autre

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi, la plainte avec constitution de partie civile doit, non seulement articuler les faits mais encore les qualifier précisément et viser les articles de la loi

tirée de la prescription annale prévue par l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier

du 1er juin 2007 au 31 décembre 2016 correspondant aux échelons de l'article 32, alors : « 2°/ que l'entrée en vigueur de nouvelles règles conventionnelles quant à l'attribution ou au maintien lors

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expresse, à être compensés lorsqu'ils coïncident avec un autre jour non travaillé, notamment le 1er mai ; qu'au cas présent, l'article 32 de la convention collective des transports urbains de voyageurs

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juillet 1881, après avoir évoqué dans le corps de la plainte les articles 24 alinéa 5 et/ou 32 de la même loi ; qu'il ressort de l'étude de cette plainte déposée au nom de M.

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X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que si l'existence

26 de l'accord du 1er décembre 1987, ensemble l'article 32 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; 3°/ que si l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987 énonce que l'employeur

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commerce de gros était de 120 heures, et non de 130 heures issues du décret du 25 janvier 1982, sans avoir constaté que pour les heures, la convention collective prévoyait expressément un droit à un repos

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exact, que la cour d'appel ait commis un lapsus en évoquant une indemnité conventionnelle au lieu d'invoquer l'indemnité spéciale prévue à l'article L 122-32-6 du Code du travail ; que la dénaturation