28 du Code civil soit portée en marge de son acte de naissance ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 30 alinéa 2 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de

32-3 du code civil, ensemble l'article 13, alinéa 2, de l'ancien code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1960 ; 3 / dans ses conclusions d'appel, M.

X... n'a donc pas perdu la nationalité française à sa majorité, d'autant qu'à la date de survenance de celle-ci, au mois d'avril 1974, ce sont les dispositions des articles 32 et 32-3 du Code civil, dans

450 du code de procédure civile

32 du code civil, AUX MOTIFS QUE, cette question est réglée par la loi du 28 juillet 1960 et par les articles 32 et suivants du code civil ; que parmi ces dispositions, sont susceptibles de recevoir

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

l'article 30 du code civil, il appartient à M.

de ses parents au moins y est lui-même né » et qu'il a conservé de plein droit la nationalité française en application des articles 17-9 et 32-3 du code civil, aucune autre nationalité ne lui ayant été

l'un de ses parents y est lui-même né » et qu'elle a conservé de plein droit la nationalité française en application des articles 17-9 et 32-3 du code civil, aucune autre nationalité ne lui ayant été

2 du Code civil, de l'extranéité de son père.

29-3 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

le bénéfice de l'article 32-1 du code civil.

Elle ajoute que l'article 32-3 du Code civil désormais applicable prévoit que tout français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un état qui avait eu antérieurement le statut de

contraire réservée par l'article 30-2, alinéa 1, du code civil (auquel renvoie l'article 32-2 du code civil) dans la perte prétendue de la nationalité française par le père de M.

[D] [M], domicilié à Madagascar à la date de l'indépendance de ce pays et mineur de 18 ans, a de plein droit conservé sa nationalite française en application de l'article 32-3 du code civil.

Au soutien de ses demandes, [F] [E] se fonde sur les articles 9, 12, 13 et 1039 et suivants du code de procédure civile, 61 et 62 du code de procédure pénale, 29-3, 30-2, 31-2, 32-3 et 47 du code civil

que ses enfants ont donc suivi son statut en application de l'article 32-3 alinéa 2 du Code civil et sont demeurés de nationalité française sans formalités ; - que le ministère public à la charge de

9 du code de la nationalité malgache, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et violé les articles 3 et 32-3 du code civil ; 3°) ALORS QUE, selon l'article 9 du code de la nationalité malgache