procédure pénale, sauf dans les cas prévus à l'article 335 qui, dérogeant au droit commun, ne peuvent être étendus au-delà des limites fixées par ce texte ; que la seule mention selon laquelle François

331 du Code de procédure pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération est limitative ; "que d'une part, la prohibition

Y... avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, alors « que l'article 335 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code : " en ce que les victimes Z...

, en cet état, que le demandeur n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aux termes de l'article 336 dudit Code, l'audition sous serment des

335-6° DU CODE PENAL; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 335 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que

serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre de simple renseignement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

253 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 335 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne

F A INTENTE UNE ACTION TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR SON MARI; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT FAIT DROIT

ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-I ET 335-IBIS DU CODE PENAL MODIFIES PAR LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

GIRONDE, en date du 18 novembre 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de violation de l'article

42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335-2°, 335-1, 335-1 quater et 335-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

227-2 du Code pénal, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation de Manuel Y..., pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le

de la victime qui ne font pas partie des témoins reprochables visés par l'article 335 du Code de procédure pénale, doivent prêter serment" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que les

ETRE CONSIDERE COMME UN DENONCIATEUR DANS LE SENS QUE LA LOI ATTACHE A CE MOT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 330, 331, 335, 336 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne