1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1315 du Code civil et les dispositions du protocole dont l'article 6, alinéa 2, prévoit l'obligation pour le comité d'établissement, de pourvoir en priorité les postes de responsabilité à partir du personnel

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

379 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale

articles 380-1 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Jean-Claude X... a été jugé en cause d'appel, comme en premier ressort, par la cour d'assises

Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII " De la filiation " du Livre Ier

Mehmet X..., qui, au visa des articles 341 et 346-2ème alinéa du code de procédure civile a saisi le Premier Président de cette cour d'une demande afin de récusation à l'encontre de Mme Michèle Y..., ès

Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

342, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se prononçant comme il l'a fait, sans constater que les sociétés Arcelormittal Méditerranée, Arcelormittal purchasing et Arcelormittal treasury

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Le 27 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a formulé une demande

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MOTIFS DE LA DECISION Sur l'adoption plénière : L'article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil

309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 107, 203, 349, 366 et suivants, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

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343 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié les parties