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37 100 résultats pour « article 348 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre du conseil

69d6c601cdc6046d47919294

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L'article 370-1-3 du code civil dispose que l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant n’a

Source officielle

Page 3 sur 1855

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CC

civ1

60794bff9ba5988459c446a5

Cassation

3 février 1981

3 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 348-3, ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANIELLE LE

Source officielle
TJ

Chambre du conseil

69680023cdc6046d475123d0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 348-1 du code civil prévoit ensuite que lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210292

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

; Aux motifs que par application des dispositions des articles 342, 343 et 344 du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd42

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

348 du Code de procédure civile, lorsque le juge acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé ; Considérant qu'en l'espèce, Mme Z... a estimé ne pas devoir s'opposer à la demande de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100504

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100505

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100249

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

348-5, 345, 370-3, 370-5 du code civil. 5ème MOYEN : au motif que : La cour a cru devoir faire observer " que les époux X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e5b

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

348-5 du Code Civil,- il n'y a pas eu consentement de la mère biologique à l'adoption conforme à l'article 348-3 du Code Civil,- elle a été remise dès le mois d'août 1983 aux époux X...,- la fraude manifeste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d0d

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

-Y....S UR CEAux termes de l'article 370-3 alinéa 1 du Code Civil, tel qu'il résulte de la loi du 06 février 2001, les conditions de l'adoption internationale sont soumises à la loi nationale de l'adoptant.En

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504629

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 96-604 du 6 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100559

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

347 du Code civil et que le consentement donné par le conseil de famille doit être considéré comme nul ; que l'article 347 du Code civil, visant expressément « les enfants pour lesquels le conseil de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101390

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

n'ayant respecté la législation applicable (arrêt, pp. 3 à 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, vu les articles 343 et suivants du code civil, 351 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85448

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Nouveau Code de Procédure Civile, Madame E..., a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, ARRET Prononcé

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411743

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

348 du code de procédure civile en cas de rejet de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210811

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère manifestement abusif de la requête qui ne repose sur aucun élément sérieux, il sera prononcé une amende civile de 1 500 euros ; 1° ALORS QUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c62

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

SUR CE Considérant que selon l'article 346 du code civil, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ; Considérant que selon l'article 359 du code civil, l'adoption plénière

Source officielle
TJ

AF - Gracieux

6a1f2b87cdc6046d47de3b88

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 28 Avril 2025, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064d

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

350 du code civil ; Attendu enfin, que la mère biologique de l'enfant n'a pas consenti à l'adoption dans les conditions définies à l'article 348-3 du code civil ; Qu'ainsi, et quels que soient les

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423846

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle