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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5b1

Cassation

6 mars 1985

6 mars 1985

AYANT ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE MUTILATION OU DES INFIRMITES PERMANENTES ; ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec01

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

61 ALINEA 2 DU CODE PENAL A L'EXCLUSION DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2de

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

SEINE-MARITIME, du 18 octobre 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245d0

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dcf

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf7f

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

par le premier juré ; D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e888

Cassation

29 juin 1966

29 juin 1966

; ATTENDU QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE : CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT - ; ATTENDU QUE X...

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199c4

Cassation

6 janvier 1988

6 janvier 1988

" ; " alors que, aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b75c

Cassation

20 octobre 1982

20 octobre 1982

CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1a9

Cassation

11 juin 1986

11 juin 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 379, 381 et 384 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a5d5

Cassation

18 février 1987

18 février 1987

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4e0

Cassation

28 mars 1984

28 mars 1984

382 ET 384 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES ; "N° 4 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE

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CC

cr

61372557cd5801467741ce95

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

date du 19 mars 1991, qui l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle pour coups mortels ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e30c

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VIOLS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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CC

cr

6137253ccd5801467741c148

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

aggravé, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be26

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

de cette même infraction à l'occasion de la question qui leur a été posée sur la culpabilité du demandeur" ; Sur le moyen unique proposé dans l'intérêt de Benhamida et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200405

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 07-21.558, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201979

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 349 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

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TJ

Référés civils

65bc61ea4fb290a3460742c9

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

La société Elkem conteste cette inscription en application de l’article 349 du Code des Douanes national.

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192f6

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

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