Codes de loi français

Article 21

Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 terdecies, Art. 347 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 Art. 38

Article 10

l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action

Article L752-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

LEGIARTI000026295501

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES RÉGION

Article 10

à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L. 345-1 à L. 345-4 et à l'article L. 349-1 du code de

Article 160

L2323-4-1, Art. L2323-5, Art. L2323-7-1, Art. L2323-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6145-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article L821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.

Article 73

- Livre des procédures fiscales Sct. 1° : Saisie administrative à tiers détenteur, Art. L262, Sct. 1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes, Art. L263 B, Art. L273 A, Art. L281, Art.

Article Annexe I

EMPLOIS ÉCHELONS (indices bruts) Echelon de stage 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Assistante sociale 294 321 340 367 386 423 453 485 520 551 593 Directrice de crèche 358 373 394

Article Annexe III

DISCIPLINES ET ACTIVITÉS DURÉE HORAIRE DURÉE HORAIRE I-Enseignements obligatoires incluant les activités de projet Enseignements professionnels et enseignements généraux liés à la spécialité Enseignements professionnels 1 152

Article R910-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349

Article R961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349

Article 1

> 100 % PASS 20 1 034 € 4 % 1 378 € 1 532 € 6 % 2 043 € 21 1 054 € 4 % 1 405 € 1 562 € 6 % 2 082 € 22 1 074 € 4 % 1 432 € 1 592 € 6 % 2 123 € 23 1 095 € 4 % 1 460 € 1 623 € 6 % 2 164 € 24 1 144 € 4 % 1 525 € 1 695 € 6 % 2 261 € 25 1 194 €

Article Annexe III

Français et/ ou mathématiques et/ ou langue vivante et/ ou arts appliqués 152 50 Enseignements généraux Français histoire-géographie, enseignement moral et civique 380 126 Mathématiques 181 60 Langues vivantes (1

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à l'article 349.

LEGIARTI000033202329

Article 13 Les règles comptables et budgétaires applicables sont celles prévues par les articles R. 314-1 à R. 314-208 du CASF.

LEGIARTI000030084863

1 641 130 1 692 727 53 Bretagne 3 237 097 3 341 188 24 Centre 2 563 586 2 635 080 21 Champagne-Ardenne 1 339 270 1 376 568 94 Corse 316 257 321 482 43 Franche-Comté 1 175 684 1 212 597 23 Haute-Normandie 1 845 547 1 889 181 11 Ile-de-France

Article 9

. - Dans le cadre d'un service quotidien de jour suivi d'une permanence sur place, la participation des praticiens se fait de la manière suivante : 1.

Article 9

Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions, Art. 306-1, Art. 308, Art. 316-1, Art. 306, Art. 307, Art. 309, Art. 310, Art. 311, Art. 312, Art. 313, Art. 314, Art. 315, Art. 316, Art. 354, Art. 351, Art. 351-1, Art. 350, Art. 349