de commerce exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Avoir souscrit un contrat multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations

L. 123-8 du code rural ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

111-4 et 111-5 du Code pénal, 10, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2. 6. 0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, L. 232-3 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

longeant les parcelles cadastrées H.364 et H.365, d'enjoindre au maire de la commune de Bozel de prendre toutes mesures afin de rétablir le chemin rural dans sa configuration d'origine, dans un délai

Surface Nature C 367 LE VILLAGE 00ha 15a 60ca sol C 368 LE VILLAGE 00ha 28a 23ca sol C 369 LE VILLAGE 00ha 02a 82ca sol b) les parcelles suivantes : Section No

de l'article 2224 du code civil, dès lors que la simple lecture de l'offre de prêt signée le 2 octobre 2002 permettait aisément de constater que les intérêts étaient calculés sur 360 jours et non sur

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mmes U... et F...

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour refuser l'institution d'une

Ils réclament encore la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si

567 du code de procédure civile ; Qu'elle n'est donc pas nouvelle au sens de l'article 564 du même code et sera déclarée recevable ; Attendu que l'appelante soutient, sans produire la moindre pièce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1425 du code civil ;

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et

des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH doit être tenu de réparer l'intégralité des préjudices