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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle fait valoir que les articles 3.7.2 et 37 du CCAG-FCS s'appliquent au marché signé par les parties : l'article 2 du marché listant les pièces constitutives du marché et le CCAG-FCS y figurant en tant
Source officielle2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, auquel renvoie
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814ad1fb03057d9a4f45
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur l'appel incident de la société SAMSIC II La société SAMSIC II soutient que c'est à tort que les premiers juges, faisant application de l'article 37-2 du CCAG-FCS, ont considéré qu'elle était redevable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu des stipulations précitées du premier alinéa de l'article 37-2 du CCAG-FCS, la SAS Marck et Balsan avait donc deux mois à compter du 24 décembre 2020, soit jusqu'au 24 février 2021 à minuit, pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006031_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; - ce courrier du 29 avril 2020 remplit les critères du mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307800_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En vertu des stipulations précitées du premier alinéa de l'article 37-2 du CCAG-FCS, la SAS Marck et Balsan avait donc deux mois à compter du 24 décembre 2020, soit jusqu'au 24 février 2021 à minuit, pour
Source officielleChambre 3
DTA_2401406_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la société France Pro Hygiène n’a pas présenté un mémoire en réclamation dans les délais requis par l’article 37-2 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
37. 2 du CCAG-FCS ; la nouvelle mise en demeure du 29 avril 2020 remplit les critères d'identification d'un mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
(CCAG-FCS) : " 37. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
27 février 2023
) et à la réception de ces différentes lettres de rejet, deux mémoires de réclamation ont été adressés par la société requérante, dans le délai de deux mois prescrit par l’article 37 du même CCAG-FCS ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2301771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
25 du CCAG-FCS. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
37.2 du CCAG FCS.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
37.2 du CCAG-FCS ; elle a bien présenté un mémoire de réclamation dont le contenu est conforme à l'article 37.2 du CCAG-FCS ; ce courrier a été reçu par la commune le 6 juin 2019, soit dans le délai de
Source officielle8ème chambre
DTA_2100541_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
9.7 et 9.8 du CCAP, et celles des articles 13.3 et 20 du CCAG-FCS, auxquelles le CCAP du marché litigieux ne déroge pas, sauf en ce qui concerne le délai de réponse de l'administration prévu par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
pratiques observées pour des marchés comparables au marché en litige révèlent que, lorsque le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures et de services (CCAG-FCS
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) applicable au marché en cause en vertu de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2202445_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 25.3 du CCAG FCS : " 25. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007375_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieux, aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux fournitures courantes et services (CCAG-FCS) auquel renvoie le cahier des clauses administratives
Source officielle8ème chambre
DTA_1903802_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieux, aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux fournitures courantes et services (CCAG-FCS) auquel renvoie le cahier des clauses administratives
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.
Source officiellePage 3 sur 5