Elle soutient que : - La requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne lui a pas adressé de mémoire en réclamation, en méconnaissance de l’article 37 du CCAG-FCS ; - elle est irrecevable

Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG - FCS), notamment au marché en litige, approuvé

invoquées et se substituer à la procédure contractuellement convenue entre les parties aux termes de l'article 37 du CCAG FCS ; ce moyen étant inopérant, le jugement n'avait pas à y répondre ; - la

Elle soutient que la demande de première instance de la société Green Bird est irrecevable en l'absence de présentation du mémoire en réclamation prévu par l'article 37 du CCAG/FCS.

approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ne sont pas applicables ; - il résulte des stipulations de l’article 37 du CCAG-FCS (2009) reprises aux articles 46.2 et 46.3 du CCAG-FCS (2021) que, lorsqu'intervient

37 du CCAG-FCS issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 ; Considérant, cependant, qu'il ressort de l'article 3 du cahier des clauses particulières du marché n° 10 08 01 M, c'est à dire la gestion du centre

Aux termes de l'article 37 du CCAG-FCS : " () 37. 2.

37 du CCAG FCS ; - la responsabilité sans faute de la ville de Paris est engagée en raison du changement de sa politique répressive en matière d'enlèvement des véhicules gênants qui s'est traduite par

Elle soutient que le 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s'applique dès lors que la clause de révision des prix prévue à l'article 11 du CCAP a eu pour conséquence de suspendre

; le litige ne porte ni sur une interprétation des stipulations du marché, ni sur l'exécution des prestations au sens des dispositions de l'article 37 du CCAG FCS ; en tout état de cause, ces dispositions

37 du CCAG-FCS ; à titre subsidiaire, cette demande est infondée ; - la demande de paiement des prestations exécutées après échéance de l'accord-cadre n°20151410001605 est infondée.

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) applicable au marché litigieux : " 37.1.

Aux termes de l'article 37 du CCAG FCS de 2009 : " () 37.2.

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 et applicable

du CCAG-FCS, / en application de la clause de sauvegarde / soit pour un motif d'intérêt général / soit pour faute du titulaire () / () / En dehors des cas visés à l'article 31.2 du CCAG-FCS, aucune indemnité

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services de 2009 dans sa version applicable au litige : " 37. 1

Toutefois, aux termes de l’article 37 du CCAG-FCS : « 37.1.

Toutefois, aux termes de l’article 37 du CCAG-FCS : « 37.1.