Cette délégation ne peut porter sur l'exercice des compétences dévolues au conseil par les articles 11, 12, 13, 13 bis, 21, 22, 24, 25, 26, 31, 33, 34 au-dessus d'un seuil qu'il fixe, 37. 39, 40.

Article 5

—

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à 422-41.

Article A37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles A. 37-7 à A. 37-10, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions réprimées par les articles R. 413-14 et R. 413-17 du code de la route en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale

Article 77

—

Les articles 10 à 14, 31, 33 et 37 ne s'appliquent pas aux vitrines.

Article D161-2-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 14

Code de la sécurité sociale

La fraction mentionnée à l'article L. 161-21-1 est au plus égale à 30 % de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 351-1-5, à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, à l'article R. 37 bis

Article D137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

Les majorations prévues aux articles L. 137-34 et L. 137-35 à L. 137-37 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

Article A37-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles A. 37-2 à A. 37-5, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de

Article A812-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72

Code de commerce

Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.

Article R752-43-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.

Article 8

—

L2323-21 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-21-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-22-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article R541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

-Si, dans les conditions prévues aux articles L. 541-15 et R. 541-27, le préfet de région élabore le projet de plan, il recueille l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R. 541-21 et soumet pour avis le projet

Article 1

—

droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupes d'emplois Nombre maximal d'emplois Hors-groupe 2 1 Groupe 1 15 Groupe 2 21

Article A37-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18

Code de procédure pénale

Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R. 49-1, D. 589-2 et A. 37-19, l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la

Article 5

—

332 083,06 21 332 083,06 Publications officielles et information administrative 210 746 065,54 210 746 065,54 37 166 236,89 13 776 245,00 Edition et diffusion 92 308 134,04 6 654 951,00 Pilotage et activités de développement des publications

Article R3521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 68

Code des transports

Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54, R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont pas applicables.

Article L5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.

Article D6221-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

Les experts mentionnés aux articles D. 6221-30 et D. 6221-37 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 37-27

—

faculté de mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune mentionnée à l'article D. 173-2 du code des impositions sur les biens et services : 1° L'imputation prévue au premier alinéa de l'article 37

Article 6

—

Les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations

Article R6152-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Code de la santé publique

Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.

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