situation existant au moment où elle s'est prononcée, de sorte qu'en se fondant sur les résultats d'une mesure d'instruction exécutée trois ans auparavant, elle aurait violé, par fausse application, l'article

371-4 DU CODE CIVIL, ORGANISE, AU PROFIT DES EPOUX Y..., UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DES JEUNES DAVID ET CHARLES X..., LEURS PETITS-ENFANTS ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES ENFANTS

sorte que les époux V. avaient perdu tout lien de parenté avec l'enfant ; que l'arrêt attaqué (Douai, 2 mai 1984) a accordé un droit de correspondance et de visite aux époux V. sur le fondement de l'article

371-4 du code civil, Il convient d'écarter des débats l'attestation réalisée par M.

Le Ministère Public, invoquant les dispositions des articles L 312-1 du Code de l'organisation judiciaire, 1180 du nouveau code de procédure civile et 371-4 du code civil, conclut à la recevabilité de

371-4 du code civil reconnaît à l'enfant un droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants auquel il ne peut être dérogé qu'en fonction de son propre intérêt ; QUE Mme Q... et M.

Y... ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 371-4 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui

Joëlle Z... ; qu'ils ont été déboutés de leur demande ; Attendu que les époux André Y... reprochent à la décision attaquée (Poitiers, 19 septembre 1990) d'avoir ainsi statué sur le fondement de l'article

qu'il existait des motifs graves et légitimes de lui refuser l'exercice de ce droit sur sa petitefille Claire, et cette gravité ne s'induisant par des motifs de la décision, la cour d'appel a violé l'article

1180 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que les demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil doivent être instruites et jugées en chambre du conseil, ont été respectées

371-4 du code civil.

Les conditions de l’article 371-4 alinéa 2 du code civil sont réunies.

MARJORIE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL", QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, "SANS MECONNAITRE LE DEVOUEMENT ET L'AFFECTION DES GRANDS-PARENTS", LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE

X... à sa fille, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 371-4 du Code civil ; 2 / que n'ayant jamais eu de contacts avec sa petite-fille, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, D'AVOIR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES

425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil, pour lesquelles son avis est requis

371-4 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'intérêt de l'enfant ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite à l'égard de l'enfant, alors : « 1°/ que l'article 371-4 du code civil, qui dispose que l'enfant a le droit d'entretenir des relations