[R] en référé d'heure à heure devant le juge aux affaires familiales pour obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'égard de

R... ; ALORS QUE le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil ; que cette règle est d'ordre public ; qu'en l'espèce, il ne résulte

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations

» « L'article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d'obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé, contrairement à l'enfant issu d'un mariage entre des

son profit, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, un droit de visite et d'hébergement sur ses trois petits-enfants ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 20

l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil un droit de visite sur leur petite fille Sybille, née le

371-4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public

article renvoyant pour son application à l'article 373-2-8 du Code civil ; que le juge aux affaires familiales a estimé qu'il ressort clairement de la combinaison des articles 371-4 du Code

371-4 DU CODE CIVIL, EN SECOND LIEU, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES EPOUX M SE RENDAIENT SOUVENT A VALENCE, OU ILS POUVAIENT ETRE ACCUEILLIS CHEZ LEUR

résulte de ce texte que les demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil sont jugées après avis du ministère public ; Attendu qu'après avoir annulé la reconnaissance de paternité

la demande de l'exposant en organisation d'un droit de visite à l'égard de ses petits-enfants, a retenu que le motif grave mentionné dans l'article 371-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

; Attendu que, selon ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu

371-4 du Code civil, aurait dû, selon lui, être admise à contester la délibération du conseil de famille qui restreignait ce droit et lui faisait en conséquence grief ; Mais attendu que le tribunal

371-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'aucune règle légale n'imposait, à peine de nullité, que le père naturel soit attrait devant les juridictions dans le cadre d'une procédure ayant

371-4 du code civil ; Alors 3°) que le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants a notamment pour objectif de briser la résistance de ses parents à lui

X... de sa demande d'exercice d'un droit de visite et d'hébergement de son petit-fils AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 371-4 du code civil " l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles

371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.