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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110634

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; 2°) ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'intérêt supérieur de l'enfant impose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101081

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

373-2 du code civil , 1179 et 1137, alinéa 1er du code de procédure civile (dans leur rédaction issue du décret du 29 octobre 2004) et par fausse application les articles 808 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a80883c6606fa8299a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67eef207b848dd6814c65432

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034e274e929a9d8fc8132

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67eef208b848dd6814c65442

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034de74e929a9d8fc80e2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6712c6a80883c6606fa829a3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

68683c5a4965b5d9df3265ab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a60883c6606fa82980

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034e474e929a9d8fc818b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

373-2 du code civil).

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

67f043c402fc178212f858b2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

373-2 du code civil).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d78b

Appel

10 février 2011

10 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100861

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L... et subissait des pressions de la part de ce dernier compte tenu de leur situation personnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 373-2 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110143

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[H] [P] ; AUX MOTIFS QUE l'article 373-2 du Code civil impose à chaque parent de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent ; Attendu qu'il résulte de la chronologie de ses déplacements rappelée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100458

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; 2°/ qu'en refusant de s'interroger sur la nécessité ou l'utilité, au regard de l'intérêt des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100193

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

373-2 du Code Civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de circonstances nouvelles qui résulteraient de l'apaisement du conflit subsistant entre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6686fc41e74459e0c7edcdd9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :              Madame [U] [J] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (Nord) et            Monsieur [P], [E] [O] né le [Date naissance 3]

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

66fdb84438de0398b522f272

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

233 du Code Civil, Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce de : Madame [O] [C] Née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (Maroc) De nationalité française et marocaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e932

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

373 du code civil ; Que l'article 373-2 du code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; Que Moufida Y.

Source officielle

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