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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC005683800
2 septembre 2003
2 septembre 2003
July 1987 (“former Article 374 of the Civil Code”), which were applied to him were incompatible with Article 8 of the Convention.
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a00
29 janvier 1975
29 janvier 1975
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N°67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100773
7 juillet 2011
7 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 374 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 26 août
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c3c
14 février 1978
14 février 1978
A ETE DECLARE PERE NATUREL DE CET ENFANT ET CONDAMNE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, LEDIT S..., DECLARANT AGIR EN APPLICATION DES ARTICLES 372-1, 374, 374-1 DU CODE
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44933
23 juin 1982
23 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 425, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARTICLE 887-1 DU CODE
Source officiellecr
6137264dcd58014677424802
29 septembre 2004
29 septembre 2004
sa fille ; qu'en effet, Diane, née le 28 octobre 1986, est l'enfant naturel issue de l'union de Leky X... et de Michèle Y... qui l'ont reconnue tous les deux ; qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002865595
12 avril 1996
12 avril 1996
Droit interne pertinent Code civil Article 374 ancien : "L'autorité parentale est exercée sur
Source officiellemi
60793b359ba5988459c3c380
9 février 2001
9 février 2001
en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil ne peut avoir plus de droits que le mineur qu'il représente ; que dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que l'article 374, alinéa 3
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a2f
26 février 1975
26 février 1975
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE,
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45912
13 avril 1992
13 avril 1992
. ; Vu l'article 374 du Code civil ; Attendu que, sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu ; que la garde de l'enfant
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b93c
5 novembre 1986
5 novembre 1986
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 374, 1382, 1384 alinéa 4 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436b5
25 novembre 1986
25 novembre 1986
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-16 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de
Source officielleciv1
613722c0cd5801467740107f
14 janvier 1997
14 janvier 1997
l'égard de la mineure Priscilla alors qu'il ne résulte d'aucune mention du dossier ou de l'arrêt que celui-ci ait été rendu après avis du ministère public; d'où il suit qu'auraient été violés les articles
Source officiellecr
613725eccd58014677421976
8 août 2001
8 août 2001
apportés par le demandeur ; que l'article 374, alinéa 2, prévoit que lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents, selon des modalités autres que celles prévues par l'article
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e38
9 mars 1994
9 mars 1994
l'intérêt de l'enfant et constitue un " détournement de l'insémination artificielle ", demander à exercer sur l'enfant l'autorité parentale, normalement dévolue à la mère ; que la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b558
25 mai 1978
25 mai 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 371, 373, 374, 376 ET 379 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE DU MINISTRE
Source officielleciv1
60794b8d9ba5988459c435f0
24 juin 1986
24 juin 1986
d'avoir ainsi statué en énonçant " qu'en l'absence de raisons impérieuses tirées de l'intérêt de l'enfant... le principe de l'exercice de l'autorité parentale par la mère doit être appliqué " alors que l'article
Source officielleciv1
613722afcd58014677400159
1 octobre 1996
1 octobre 1996
actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
60794c0e9ba5988459c44846
25 novembre 1981
25 novembre 1981
NATUREL RECONNU N'EST SUBORDONNE, PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, A LA CONDITION D'UNE ENTENTE EXISTANT ENTRE LES PARENTS DE CELUI-CI, DE SORTE QU'EN DECIDANT DU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137229bcd580146773ff07a
21 novembre 1995
21 novembre 1995
chambre), au profit de Mme Malika Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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