85 du Code de la famille et de l'aide sociale n'a pas pour effet d'ôter aux gardiens des enfants désignés par le juge des enfants en application de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil la charge effective

le lieu d'exercice de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7, alinéa 2 du code civil ; Mais attendu d'abord que si le premier juge s'est référé à des

selon des modalités à définir avec le service gardien, alors, selon le moyen, qu'en ne fixant pas elle-même les modalités de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

375-3 2° du Code civil ; 2°) ALORS QUE si la protection de l'enfant l'exige, le Juge des enfants peut décider de le confier à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance

375-7, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en octroyant aux époux X... un droit de visite et d'hébergement minimal, dont ils ont déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de

375-4, alinéa 2, du Code civil énonce que, dans tous les cas prévus à l'article 375-3 du même Code, y compris donc dans celui où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge

père dans un milieu neutre pour préserver ceux-ci d'un état de danger, les juges du fond, qui ont ainsi, ordonné une mesure d'assistance éducative, ont légalement justifié leur décision au regard de l'article

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2015, en audience en chambre du

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 375 du Code civil, enfin, en se bornant à faire état, pour suspendre l'exercice de son droit de visite, d'un rapport et de propos faisant craindre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que s'il a été

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 375-5, alinéa 2, du code civil en

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

373-2, 373-2-6, 372-2-8 et 375-1 du Code civil, ensemble des articles L 213-3 et L 252-2 du Code de l'organisation judiciaire ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, si lorsque la protection de l'enfant l'exige

la CATEH ne heurtait pas les convictions religieuses ou philosophiques de la famille, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1200 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu