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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794ce19ba5988459c475eb
3 octobre 2000
3 octobre 2000
l'article 375-2 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale n'interdit pas que les mesures
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492152.20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 375-2 du code civil : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Source officielleciv1
60794bc89ba5988459c43e5c
4 juillet 1978
4 juillet 1978
ISABELLE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES ET DE L'ESPRIT DE L'ARTICLE 375-2 DU CODE CIVIL QUE LE MINEUR DOIT ETRE, AUTANT QUE FAIRE SE PEUT, MAINTENU DANS SON "MILIEU ACTUEL", ET NON DANS SON "MILIEU
Source officielleciv1
61372389cd5801467740b13f
12 décembre 2000
12 décembre 2000
375-2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M. et Mme Thierry X... sont intervenus dans l'instance après le dépôt du rapport d'expertise, lequel a été régulièrement versé aux débats et soumis
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44874
17 novembre 1981
17 novembre 1981
REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 375-2 DU CODE CIVIL, LE MINEUR DOIT, CHAQUE FOIS QU'IL EST POSSIBLE, ETRE MAINTENU DANS SON MILIEU ACTUEL
Source officielleciv1
60794cf09ba5988459c478c1
23 janvier 2001
23 janvier 2001
375-2, 375-3 et 375-4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, qu'une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, était l'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100586
9 juin 2010
9 juin 2010
371-4, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 375-1 et 375-7, alinéa 1er, du même code ; Attendu que, si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt
Source officielleciv1
6137230ccd58014677404bac
10 février 1998
10 février 1998
375 du Code civil; alors, d'autre part, que l'enfant ayant vécu cinq ans chez eux, son milieu actuel ne pouvait être le milieu naturel de la mère, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100892
9 juillet 2014
9 juillet 2014
375-2 du code civil ; Alors que, 2°) l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative ne peut être maintenu dans son milieu actuel que si cela est possible ; qu'en ayant maintenu l'enfant au domicile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507147_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
judiciaire d'assistance éducative au domicile de ses parents, dès lors qu'il résulte clairement de l'article 375-2 du code civil que tout ce qui relève des mesures ordonnées par le juge des enfants sur
Source officielleciv1
61372449cd580146774143a6
8 février 2005
8 février 2005
des préconisations médicales, sans caractériser l'impossibilité de maintenir l'enfant dans son milieu familial et la nécessité de l'en retirer, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794c439ba5988459c450c4
14 février 1990
14 février 1990
X... fait d'abord grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé l'article 375 du Code civil, la carence de la mère, investie de l'autorité parentale en son entier, constituant un danger pour
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446a1
6 janvier 1981
6 janvier 1981
LE MILIEU DANS LEQUEL IL SE TROUVE ACTUELLEMENT SE REVELE PROPICE A UNE EVOLUTION HEUREUSE DE L'ENFANT QUI CORRESPOND AUX VOEUX DU LEGISLATEUR"; MAIS ATTENDU QUE LE " MILIEU ACTUEL ", AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e39
9 janvier 2015
9 janvier 2015
375-2 alinéa 2 du Code civil, le service auquel est confiée la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert est autorisé à assurer à la mineure un hébergement exceptionnel ou périodique, à condition
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711225
20 décembre 1985
20 décembre 1985
au rejet de la demande présentée par les époux Y... devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fcc
23 février 1994
23 février 1994
375-3 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, en omettant de dire en quoi la santé, la sécurité et la moralité des enfants étaient en danger, auprès de leur père, les juges du
Source officielleciv2
61372497cd58014677416c4e
15 décembre 2005
15 décembre 2005
, comme elle y était invitée, si la décision du juge des enfants du 10 février 1987 n'avait pas été prise sur le fondement de l'article 375-2 du Code civil et n'avait pas eu pour objet de maintenir l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92493
1 juin 2015
1 juin 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2015, en audience en chambre du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301583_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304347_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officiellePage 1 sur 2173