; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-80, 221-1, 221-4 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt criminel attaqué a déclaré

Au soutien du sursis à statuer, en application des dispositions de l’article 378 du code civil, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 16] explique que l’expertise judiciaire qui a été

et du ministère public, par application des dispositions de l'article 378 du code civil, prononcé le retrait total de l'autorité parentale à l'encontre des deux prévenus à l'égard de N... ; qu'en application

 805 du Code de Procédure Civile.

[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312

375-7 » ; qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

en application des dispositions de l'article 378 du code civil, en attendant une décision définitive concernant la liquidation de la communauté, [Y] [V] A titre subsidiaire: - Constater la prescription

En outre, la règle générale de l’article 378 du code civil lui permet de désigner un curateur à quiconque, privé ou non de sa liberté, n’est plus apte, pour cause de troubles mentaux ou de dipsomanie,

Sur le sursis à statuer : Aux termes de l’article 378 du code civil, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

450 du Code de Procédure Civile

Il fait valoir que par application de l'article 378 du « code civil » (sic), le juge judiciaire saisi d'une question préjudicielle touchant à la légalité d'un acte administratif n'est tenu de surseoir

378-1 du code civil à une condition qu'il ne prévoit pas, et partant l'a violé ; 2°/ que la cour d'appel qui relevait que M.

378-1 du code civil et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

378-1 du Code civil qu'elle aurait ainsi violé ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le seul risque d'une éventuelle mise en danger de l'enfant ne permettait pas de prononcer la déchéance

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.