Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : " ... les produits correspondants

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : " ... les produits correspondants

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : " ... les produits correspondants

SOMME DEVAIT ETRE REGARDEE COMME FAISANT PARTIE DU PRIX DE REVIENT DU TERRAIN VENDU, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE DE CESSION DE CE BIEN, SEPAREMENT TAXABLE AU TAUX DE 10 % SEULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE

du 1 de l'article 109 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, sur celui du c de l'article 111 du même code ou, à titre plus subsidiaire encore, sur le fondement de l'article 38-2 de ce code

sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réintégration des sommes de, respectivement, 48 206 F pour 1974 et 10 031 F pour 1975 dans le bénéficice industriel et commercial qu'il avait déclaré au titre de ces années ; Considérant qu'aux termes de l'article

DE MOIS RESTANT, DANS CHAQUE CAS, A COURIR A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES ; QU'ELLE DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour la détermination du bénéfice net imposable, l'article 38-2 bis du code général des impôts dispose : " ...les produits correspondant à des créances

LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

été calculés à partir de l'ensemble des travaux facturés et non des seules factures ayant donné lieu à encaissement ; que ce mode de calcul est légal, dès lors qu'en application des dispositions de l'article

) prononce la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 38-2 et 39-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

38-2 du code général des impôts. 7.

l'arrêt litigieux et qu'elle a déduite du fait qu'il avait formé contre lui un pourvoi en cassation, suppléait la signification, formalité impérativement exigée par les textes, la cour d'appel a violé l'article

une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 38 et

1959, par la société de fait existant entre les deux frères X..., à laquelle la société à responsabilité limitée a succédé, n'équivaut pas à la production des documents fiscaux qui est exigée par l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, dans l'hypothèse où les bénéfices imposables d'un exercice ont été déterminés en application des dispositions de l'article 38-2 du code

QUI SE REPARTIT ENTRE LES TROIS ANNEES D'IMPOSITION, A 7.076.832 F, ALORS QUE LE BENEFICE IMPOSABLE RETENU PAR L'ADMINISTRATION S'ELEVAIT A 7.149.702 F ; MAIS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE