Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

383 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les écritures de M.

122 et 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 385 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 suivants, 696 et suivants et 700 du Code de procédure civile,

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 480 et 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017

R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile

383, 385, 386, 387 et 389 du code de procédure civile ; 3°/ que l'ouverture du redressement judiciaire du preneur à bail commercial suspend la procédure d'acquisition de la clause résolutoire

en matière de sécurité sociale échappe aux parties, celle-ci a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article

, a annulé l'intégralité de la procédure d'instruction ; Attendu qu'en cet état, la demanderesse, partie civile, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 385 du Code de procédure

de deux ans à l'arrêt du 13 septembre 1994 ; qu'en retenant ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 238 DU CODE CIVIL, 386, 387, 388 ET 389 DU NOUVEAU

Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

382, paragraphe 6, du code des douanes et 383 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

ayant pour effet de le priver de ses droits, a violé les articles 385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014

ayant pour effet de le priver de ses droits, a violé les articles 385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014

ayant pour effet de le priver de ses droits, a violé les articles 385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014

ayant pour effet de le priver de ses droits, a violé les articles 385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014