388-1 du code civil, ensemble l'article 338-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être

388-1 du code civil et l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, ensemble les articles 338-8 et 338-9 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 338-8 du code de procédure

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 26 novembre 2010 par le conseiller de la mise en état.

du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ; Déboute Mme [Z] [D] de sa demande de prestation compensatoire ; Constate, conformément à l'article

Kyllian a demandé, par avocat, à être entendu dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil.

légale au regard des articles 377 alinéa 1 du code civil et 3-1 de la convention de New York des droits de l'enfant ; 3°/ qu'en se bornant à dire qu'il ressort de l'audition des enfants lors de l'audience

388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 338-5 du code de procédure civile,

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 12-2 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 388-1 alinéa 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'Eva n'avait pas encore

388-1 du Code civil ; 1/ ALORS QU'en se bornant à indiquer que la mineure n'a pas été entendue, sans caractériser l'absence de discernement de celle-ci, la Cour d'appel a violé l'article 388-1 du Code

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

161 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'entretien personnel que le médecin expert a avec un jeune enfant, soumis à un examen médico-psychologique, revêt, par sa nature

388-1 du code civil ; Que cette audition n'a pas été sollicitée ; Attendu qu'en l'absence de de conclusions de l'appelant et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater

388-1 du code civil et 338-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

David X..., si Anaïs X... n'avait pas été satisfaite de ce déménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil et de l'article 338

233 du Code Civil et 1123 du Code de Procédure Civile et, constatant que les enfants mineures sollicitaient leur audition en application de l'article 388-1 du Code Civil, a fixé cette audition au 31 août

Elle soutient que : - il y a lieu d'auditionner son fils mineur en application de l'article 388-1 du code civil ; - l'arrêté méconnait l'intérêt supérieur des enfants ; - elle méconnait les dispositions

judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ; DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [S] [D] à faire usage de son nom d'épouse

des dispositions de l’article 265 du Code civil la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au

388-1 du code civil, PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [N] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2] (81), Et de Monsieur [J], [U] [G]