323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

l'administrateur légal au motif qu'elle lui paraîtrait non conforme à l'intérêt des héritiers ; qu'il ressort de la combinaison de l'article 812-1 et 389-3, alinéa 3, du code civil, que l'appartement litigieux

pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

/765 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

389 du code de procédure civile.

L. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

386 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la carence du juge n'a pas pour conséquence de dispenser les parties d'accomplir des diligences (violation du même texte) ; 3 / que la cassation

2 et 3 du Code de procédure pénale, 388, 389-3 et 464 du Code civil ; "en ce que la chambre de l'instruction a considéré que la victime devenue majeure en cours de procédure n'était pas partie au procès

389-3 et 1147 du code civil ; 3°) ALORS QUE le cocontractant qui manque à son devoir de conseil n'est responsable que des conséquences dommageables en découlant ; qu'en décidant qu'il appartiendrait

civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées

385, 386, 387, 388 et 392 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

circulation, ont confié la défense de ses intérêts comme des leurs, à Mme Y..., avocate ; qu'en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts entre Charlène et ses parents, M.

388 du Code de procédure civile.

de 1/3 pour les époux [HV], 1/3 pour les consorts [N]/[YB] et 1/3 pour l’indivision [HV] et ce, en application de l’article 696 du code de procédure civile, ce qui conduit au rejet des demandes respectives

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

388 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 3°/ qu'il incombe aux autorités nationales, au titre de l'interdiction de la torture

le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que l'acte de réassignation de l'assuré coïntimé ne constituait pas une diligence