L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Alleged violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention 19.

L'article 6 de cette Convention dispose que : ' 'Les parties peuvent exclure l'application de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 12, déroger à l'une quelconque de ses

Dès lors le moyen tiré de la déchéance du droit d'agir en application de l'article 39 de la convention de Vienne doit également être écarté.

There has, accordingly, been a breach of Article 3 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 READ IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 39.

[Y] soutient que l'employeur n'a jamais établi la notice de poste pour chaque poste exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux mentionnée par l'article R.4412-39 du code du travail; que

of Article 14 read in conjunction with Article 11 of the Convention.

had been no violation of Article 14 read in conjunction with Article 11 (twenty-two votes to eight).