Y..., maître de stage ; que, le 26 février 1985, Mme de X... a reçu une lettre lui annonçant son licenciement ; que, dans l'attestation destinée à l'ASSEDIC, M.

du 7 avril 1994 et une autre de 3 660 680 francs au titre de la convention de SWAP ; que la SCI du Grand Stade a renoncé à rembourser par anticipation l'encours de crédit et a, le 15 février 1999, notifié

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004), que, le 4 octobre 1997, Mlle X... a été victime d'un accident de parapente dans le cadre d'un stage

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002 ; 3°/ qu'un accord collectif

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant n° 4 du 15 juin 2006 à l'accord collectif d'entreprise conclu le 22 juillet 2002 ; 3°/ qu'un accord collectif

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les sociétés Privileg et STAL soulignaient dans leurs conclusions que le Conseil de la concurrence avait à tort déduit des tarifs de la STAL, non seulement

4 de la convention susvisée, elle ne pouvait exercer une option exclusivement réservée au salarié, alors, selon le moyen, que la transaction stipulant dans son article 1er que la collaboration de M.

obligations au titre de la convention de stage ne pouvait qu'entraîner la responsabilité du maître de stage et le prononcé de la résiliation du contrat de stage ; qu'il en résultait donc que, nonobstant

X... au service de la Compagnie générale maritime (CGM) et ayant obtenu le 12 mai 1980 le brevet d'officier de la marine marchande, a été, après refus de le titulariser à l'issue d'un second stage s'étant

dès lors inopposable à Mme X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel a encore cru devoir retenir pour débouter la

civile, L. 6521-4 du code des transports, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur et des articles 2 et suivants de la convention d'entreprise du personnel navigant technique

prévu, devant la garantir des risques prévus au chapitre VII de la convention collective nationale de la bourse, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 9°/ que, en s'abstenant de répondre aux

L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'employeur ayant consenti un contrat à durée déterminée à son employée

articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 324-9, L. 324-10, L. 611-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

indemnitaire ; que la rupture de la période de stage prévue à l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs étant admise pour les stagiaires