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16 966 résultats pour « article 408 du Code pénal ... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1af

Cassation

16 avril 1975

16 avril 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d165

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

408 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bruyère des fins de la poursuite ; "aux motifs que le fait pour le

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d960

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que si

Source officielle
CC

cr

613724f1cd58014677419ac7

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

J. avec mission de la faire estimer ; que cette circonstance caractérise le contrat de mandat visé par l'article 408 du Code pénal, tel qu'il est défini par l'article 1984 du Code civil ; Attendu qu'en

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c635

Cassation

28 avril 1986

28 avril 1986

575 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

BESANCON du 29 janvier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Henri Y

6137258acd5801467741e9d7

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

408 du Code pénal, 198, 575-6, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux chefs d'argumentation essentiels de la partie civile, manque de base

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc7b

Cassation

13 février 1989

13 février 1989

408 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant pour abus de confiance ; "aux motifs que les faits qui viennent d'être exposés constituent les délits d'abus de confiance et de faux

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e589

Cassation

23 juillet 1969

23 juillet 1969

408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DU DOSSIER, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR RELAXER

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e748

Cassation

24 octobre 1968

24 octobre 1968

408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE CHENIAUX AVAIT RECU MANDAT DE LOUER MEUBLE POUR LE COMPTE DE LA DAME VEUVE X..., UN APPARTEMENT APPARTENANT

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Elie X

61372586cd5801467741e7e2

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé un mandataire des fins de la poursuite pour abus de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0619DEC005211899

Admin. suprême

19 juin 2001

19 juin 2001

’abroger spécialement l’article 408 du Code pénal, mais a disposé, en prévision de l’entrée en application du nouveau Code pénal, que la totalité des articles de l’ancien Code était abrogée.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4d2

Cassation

9 mars 1987

9 mars 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c080

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

Jean-Michel du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 591 du Code

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cr

6079a8809ba5988459c4d9e7

Cassation

17 décembre 1963

17 décembre 1963

AVAIT RECU LES FONDS LITIGIEUX AU TITRE DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION PAR LUI DESDITS FONDS N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT

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CC

cr

61372541cd5801467741c3a6

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 85, 87, 202, 203 et 210 du Code

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b436

Cassation

18 mars 1991

18 mars 1991

408 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... et Gallais coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que les prévenus, salariés

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e21c

Cassation

16 octobre 1974

16 octobre 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1315 ET SUIVANTS, 1341 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 8 ET SUIVANTS

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CC

cr

6137255acd5801467741cf9c

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

546 du Code de procédure pénale, sans autres restrictions que celles prévues par ce texte ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e611

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

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CC

cr

61372585cd5801467741e78a

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

408 du Code pénal, des articles 455 et suivants du Code de procédure pénale, l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance

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