(Délégué syndical ouvrier) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai

de l'article 700 du CPC.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelante pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

] [LY], intimées, invitent la cour à : À titre principal : Vu les articles 122 du cpc, 1355 et 1304 (ancien) du code civil, Vu les dispositions des articles 28-4° et 30-5° du décret n°55-22 du 4

La décision a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC, a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, et mis les dépens de l'instance

700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le 21 ème jour suivant la notification du présent jugement -dit que le CPH se réserve

au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

dispositions des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les

42 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants, 1212 et 1217 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

700 du CPC - débouté Mme ...

700 du CPC : 4.000 € - condamner la société CETBA INGENIERIE aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de l'article 700 du CPC.

de son article 17, que de ses articles 13 à 15 ; que la juridiction compétente doit, donc, être définie au regard de la loi du for ; qu'en vertu des dispositions de l'article 42 alinéa 1 du CPC, la juridiction