Le tribunal rappelle également que l'article 42 du CPC dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

de celui-ci ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le mérite de l'exception d'incompétence territoriale, l'article

l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal

La société F2M a également sollicité le bénéfice des mesures suivantes : Condamner la SCI [B] à verser à la société F2M une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

700 du CPC DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de sa demande au titre de l’article 700 LE CONDAMNER aux entiers dépens DISPENSER les requérants de toutes participations

Page 2/2026R00134 Le conseil du défendeur se présente et dépose des écritures en date du 16 avril 2026 dans lesquelles il sollicite : Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 42, 43, 700

au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- débouter le Syndicat des copropriétaires de ses demandes de condamnation in solidum formée au titre de l'article 700 du CPC, - déclarer que les prétentions du SDC au titre de l'article 700 du

articles 32-1 et 700 du CPC, Vu les pièces communiquées, Il est demandé au Tribunal de : JUGER la société ACCUEIL IMMOBILIER recevable en ses conclusions.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par la société [S] conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile, CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SCP FGB, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.