» Article 422-13 «   Pour être recevable, l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3 o de l’article L. 422-10 doit porter sur des terrains d’un seul tenant

le 26 décembre 1984 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Lanvin parfums fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article

3 et 4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 422 1° du Code pénal ; alors, d'autre part, que le fait d'offrir à la vente et de vendre des "tee-shirts" portant une marque contrefaite n'est pas

non référencées Norgil et achetées auprès d'autres fournisseurs ; que dans ces conditions, la marque Norgil étant une marque déposée, Christiane X... s'est bien rendue coupable du délit prévu par l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, notamment de son article 38 modifiant l'article

Il alléguait que, en vertu de l’article 422 § 1 du CPP, il avait le droit de déposer une demande de notification du jugement avec ses motifs dans un délai de sept jours à compter de la date du prononcé

sans rechercher si l'indication fournie au client constituait un simple élément d'information ou l'utilisation d'une technique systématique de vente, a privé de base légale sa décision au regard de l'article

coupable du délit d'usage illicite de marque, par utilisation de tableaux de concordance de parfums et l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; " alors qu'aux termes des dispositions de l'article

DISPOSAIT AU SENS DE L'ARTICLE 422-2° D'UNE AUTORISATION D'UTILISATION DANS SA PUBLICITE PERSONNELLE LA MARQUE BRANDT POUR TOUTE LA GAMME DES PRODUITS ANNONCES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DEPUIS LA LOI

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422.

sciemment écartés par Natalys de son circuit de distribution et vendus sur un autre circuit ; que l'acquisition par la société Sorolec en était donc régulière et que la cour d'appel a ainsi violé l'article

28 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée et de l'article 422-1.1° du Code pénal ; alors, d'autre part, que l'indication sur l'étiquette du nom X... sous la marque Bessan-Ségur, elle-même figurant

LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL, DE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 422-2 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU

du propriétaire, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 421 et 422 de la convention collective des centres de gestion agrées et habilités du 17 janvier

28 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-1, 1 du Code pénal ; alors d'autre part, que selon les propres constatations de l'arrêt, leur marque avait été déposée sans aucune indication d'un nom

28 décembre 1984 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société des Parfums Christian Dior fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article

Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 422 du code de procédure civile, le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.

  The amended article 422 § 1 (5) of the Code of criminal procedure provides for reopening of criminal cases where substantial violations have been committed under Article 348 § 1 in relation to court