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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724f1cd58014677419abe
6 avril 1987
6 avril 1987
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale
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6137252bcd5801467741b8c0
15 mars 1990
15 mars 1990
" en ce que l'arrêt attaqué, procédant par voie de disqualification et de requalification, a dit que X... n'a pas commis le délit d'abus de confiance mais celui de contrefaçon prévu et réprimé par l'article
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6079d3609ba5988459c58b67
11 juillet 1983
11 juillet 1983
99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC DEVANT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES CONCERNANT LA RESPONSABILITE
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e80
30 mai 1985
30 mai 1985
ET FILS, ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 425 ET 428 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PIECES DE
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6137209acd580146773ec46a
22 juin 1982
22 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, BARADEL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L G BARADEL LE BOIS VOSGIEN" EN
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6079a8af9ba5988459c4e703
20 octobre 1977
20 octobre 1977
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS
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6079a8669ba5988459c4d1ef
11 mars 1992
11 mars 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut
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6079a8539ba5988459c4cb9c
3 octobre 1994
3 octobre 1994
426 du Code général des impôts, un titre de mouvement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 425 du Code
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6137267acd58014677425e0c
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Isabelle E..., épouse X... et Lucien A... du chef de diffusion d'ouvrages contrefaits ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137259fcd5801467741f4bb
3 juin 1998
3 juin 1998
l'arrêt attaqué a reçu Mme Nebrel-Z... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, "sur l'action civile", Mme Z..., dont le désistement a été constaté à l'audience sur le fondement de l'article
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6079a8ab9ba5988459c4e622
2 mai 1972
2 mai 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DES DEMANDEURS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a83d9ba5988459c4c365
6 juin 1991
6 juin 1991
425, 426 et 429 du Code pénal, des articles 9, alinéa 3, et 13 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que, pour condamner X... et la
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101351
21 novembre 2012
21 novembre 2012
. ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant précisé que l'affaire avait été communiquée au ministère public, conformément aux prescriptions de l'article 425 du code de procédure civile et que
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613724fecd5801467741a12d
15 octobre 1990
15 octobre 1990
de 15 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; d Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Edmond Z... et pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
613722a1cd580146773ff62b
16 avril 1996
16 avril 1996
Y... qu'aux juges, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, aux termes de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication
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613724e3cd58014677419366
28 novembre 1989
28 novembre 1989
a déboutées de leurs demandes, après avoir relaxé Henri Y..., Michèle A..., épouse B..., du chef de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8b19ba5988459c4e90a
13 février 1973
13 février 1973
PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION PUBLIQUE AYANT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME, LE JUGEMENT DU 31 MARS 1971, CONSTATANT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fc6
9 décembre 1986
9 décembre 1986
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry 13 mars 1985) d'avoir été prononcé sans communication de la cause au Ministère public, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d2d
17 mai 1993
17 mai 1993
à la filiation ; qu'il ne résulte d'aucune disposition de l'arrêt que la cour d'appel ait respecté cette formalité d'ordre public ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110195
14 mars 2018
14 mars 2018
l'état de santé de celle-ci n'avait pas évolué et nécessitait le maintien de la mesure, ne s'est pas prononcée au regard de l'état de Mme X... à la date à laquelle elle statuait et a ainsi violé les articles
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