Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXen-PROVENCE en date du 16 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'infractions aux articles

423 du code des douanes, visé par la requête et l'ordonnance, ni l'article 426, 3° et 4°, soudainement évoqué par l'administration, n'impliquent de caractériser une quelconque intention frauduleuse ;

426 du Code pénal n'est pas applicable au phonogramme ; " alors que d'autre part, à supposer que l'article 426 du Code pénal qui vise l'incrimination soit applicable au phonogramme, la sanction pénale

européenne, des articles 1319 et 1134 du Code civil, des articles 414 et 426. 4° du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale : "

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DOUANIER DE PREMIERE CLASSE, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 426-2 ET 3, 414 ET 435 DU CODE DES

, des articles 425 et 426 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bernard X... du délit de contrefaçon des modèles de stylos créés et déposés

Rome, de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985, de l'article 426-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de mise

dont ils n'ont pu préciser l'identité ; que, de ce fait, les prévenus, qui n'ont pu prouver que ces livraisons étaient dispensées de la formalité de la délivrance d'un acquit-à-caution exigée par l'article

A FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SIEUR X...

que les manoeuvres ou fausses déclarations prévues par l'article 426-4 du Code des douanes ne sont pas établies en l'espèce puisque des "bons à enlever" ont été délivrés au vu des LTA établies par la

65 A du Code des douanes, entre les opérations en régime intérieur et les opérations du commerce extérieur, conduit à appliquer les dispositions de l'article 426. 4° précité aux fausses déclarations permettant

dans un lieu public d'un phonogramme publié à des fins de commerce " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 426 et 427 du Code pénal, 65 de la loi du 11 mars 1957, 22

395 du Code des douanes ne s'est pas rendu coupable d'une fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder le paiement des droits au sens de l'article 426 du Code des douanes ; que, de surcroît

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 426-2°-4°-5°, 414, 399, 343 du Code des douanes,

qu'il propose les produits importés, comme en l'espèce, avant le 1er août 1991 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

SOLANGE QUI L'A UTILISE; ATTENDU QUE, POURSUIVIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 426-4ER DU CODE DES DOUANES QUI REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES FAUSSES

D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

XAVIER, avocats en la Cour, M. l'avocat général LUCAS a développé ses conclusions ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles