262 du Code général des impôts, 74 de l'annexe III au Code général des impôts, 414, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordekai et Schmuel

L... et [...] , ainsi que [...] , occupés par la société [...] , afin de rechercher la preuve du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l'article 426 du code

425 et 426 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un jugement en date du 20 septembre 1995, devenu définitif, le tribunal correctionnel a, par application de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des

used pants 100% coton" d'une valeur de 6 dollars l'unité, ont été jointes aux documents d'importation ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé le délit prévu par l'article

par l'administration devant le tribunal correctionnel, pour y répondre, en tant qu'intéressées à la fraude, du délit douanier réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu par l'article

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

agreed minute " ; Qu'à la suite de cette décision, l'administration des Douanes, par procès-verbal du 1er septembre 1992, a relevé à l'encontre de Marc C... et de la société Z..., une infraction à l'article

38, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de 587 296 francs au titre des droits éludés, de 1 284 000 francs à titre de confiscation de marchandises et de 1 284 000 francs au titre des pénalités douanières ; "aux motifs que l'article 426-4

Elle justifiait en outre d’une ordonnance autorisant la vente du bien immobilier par l’UDAF rendue par le juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de La Rochelle le 21 octobre 2025 en application de l’article

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 5, 339, 336, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'AVIS AUX EXPORTATEURS

426-2 du Code des douanes) mais également commises à l'aide de documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables (article 426-3 du Code des douanes), qualification qui n'est en rien atteinte par

CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

426 du Code général des impôts, un titre de mouvement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 425 du Code

426 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 426 INCRIMINANT EXCLUSIVEMENT LA DECLARATION OBJECTIVEMENT FAUSSE AYANT PORTE SUR UN DES ELEMENTS ENUMERES PAR LE MEME TEXTE, LA COUR QUI ADMET L'EXACTITUDE

426-3 du code des douanes et 414 du même code), - fausse déclaration ou manoeuvre pour obtenir une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation (articles 426-4 et 414

426 du Code général des impôts ; " aux motifs adoptés que la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 a abrogé l'article 426 du Code général des impôts en précisant que l'abrogation entrerait en vigueur après