36, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 433 du nouveau Code de procédure civile que les débats devant la cour d'appel, statuant en matière de liquidation judiciaire, doivent avoir lieu

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Henriette X..., 2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., 3°/ Mme Christine Y..., 4°/ Mlle Odile Y..., en cassation d'un jugement rendu le 25

710, 591, 593 du Code de procédure pénale, 388, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 469 du Code des douanes, 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motif, manque

L. 321-2, L. 432-4, L. 432-5 et L. 432-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'eu égard à la nature de sa mission et de l'utilisation des données, dont certaines se recoupent

(Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal d'instance de Castres, en matière électorale, au profit de : 1 / Mme Marie, Bernadette Y..., demeurant ...

%, une indemnité en capital pour réparer les conséquences d'un second accident ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 8 %, la cour de Toulouse a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, R

Dans cet hypothèse, il sera précisé que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

L. 433-13 et L. 436-1 à L. 436-3 du même Code, est source d'incertitude dans la mesure où les autres agissements constitutifs d'entrave ne sont pas déterminés par la loi ; qu'en raison de cette imprécision

423, 433-1 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, alinéa 1er, et 151 du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

431-11, 432-17, 433-1 et 433-22 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-1 et 121-3 du même Code, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits

L.433-1 et 433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Condamner M. 

L. 433-9 et L. 132-2-2 du code du travail ; 2 / que le tribunal dénie à tort toute influence sur la représentativité de chacun des syndicats, appréciés en pourcentage des suffrages exprimés lors du

la cour d'appel a violé les articles L. 434-2, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à supposer que la caisse puisse se fonder sur un taux prévisible de 25 % pour prendre en

%, de telle sorte que son taux global d'incapacité permanente était supérieur à 10 % ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et l'article

432-12 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 706

L. 432-5, L. 434-6 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable

L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

433-6, 433-7 et 433-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.