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186 581 résultats pour « article 436 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c7

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d017

Appel

4 février 2009

4 février 2009

7, 8, 9, 311-1 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100896

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

juridiction a toléré la présence aux débats d'un tiers à la procédure en la personne de Me Patrice Y..., avocat au barreau de GRENOBLE, dont la présence a été exigée par le bâtonnier, en violation de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d6f

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

En cet état, M. et Mme X...demandent à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2017, de   : vu les arrêts du 29 janvier 2016 et du 17 mars 2017, l'article 436 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-117510

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

Article 436 of the Code of Criminal Procedure provides that the procedure for rehearing a case after the appellate judgment was quashed by the cassation instance shall follow the general rules for the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0128DEC005665822

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

  » Article 436 – Déposer un recours «   (1) Peuvent déposer un recours en cassation   : a) le procureur, en ce qui concerne le volet pénal et le volet civil   ; b) l’inculpé, en ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be85

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Il résulte de l'article L. 436-1 du Code du Travail que, même en cas de mise à la retraite régulière, la rupture du contrat d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0242e02fc178212f7e3cc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[E] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0114JUD003880012

Admin. suprême

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Article 436: Release of a minor under supervision of his parents, guardians or administration of a residential facility for children “Apart from the measures enumerated in Article 149 of this Code, a minor

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d4

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

223-15-2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL. 1, 223-15-3 du Code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92376

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Par ailleurs aucune des causes de nullité d'un jugement ressortant des dispositions des articles 430 et suivants du code de procédure civile article 436 et 458 au demeurant étrangère au litige n'est soulevé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD000236105

Admin. suprême

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Article 436 § 1 (1) “For the purposes of unhindered conduct of the criminal proceedings [in respect of crimes punishable by a fine or imprisonment of up to three years,] detention may be ordered against

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87192

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

. ; faits prévus et réprimés par l'article 432-12 du Code pénal ; - sur l'action civile : a déclaré les parties civiles irrecevables en leur constitution de partie civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04783

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

P... ont été appelés et invités à se retirer de la salle d'audience, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale ayant été observées (…) ; que les témoins MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f333

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

Jean-Claude B... que ce licenciement constituait une infraction à l'article L436-1 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD003009703

Admin. suprême

8 janvier 2008

8 janvier 2008

    Pursuant to its Article 436, supervisory proceedings which had not been finalised before the entry into force of that Code were to be maintained by the Supreme Court. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02200

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[P] [E] et [V], les témoins ont été appelés et invités à se retirer de la salle d'audience, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale ayant été observées ; que Maître Gallon, avocat

Source officielle
CC

soc

613724facd58014677419f54

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

L. 436-3 du code du travail ainsi que divers rappel de salaire ; que la cour d'appel a, d'une part, fixé au passif de la société la créance prévue par l'article L. 436-3 du code du travail mais l'a

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0125JUD005478015

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

    Le 30 juin 2016, la Cour constitutionnelle rejeta l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les requérants relativement aux articles   436   §   1, 438 et 440 du nouveau

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0921JUD001710190

Admin. suprême

21 septembre 1994

21 septembre 1994

En vertu de l’article 436 de la loi de 1985, les inspecteurs auraient eu la faculté de l’attester devant un tribunal.

Source officielle

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