AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c7
12 septembre 2008
12 septembre 2008
infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d017
4 février 2009
4 février 2009
7, 8, 9, 311-1 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100896
24 septembre 2009
24 septembre 2009
juridiction a toléré la présence aux débats d'un tiers à la procédure en la personne de Me Patrice Y..., avocat au barreau de GRENOBLE, dont la présence a été exigée par le bâtonnier, en violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d6f
13 octobre 2017
13 octobre 2017
En cet état, M. et Mme X...demandent à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2017, de : vu les arrêts du 29 janvier 2016 et du 17 mars 2017, l'article 436 du code de procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-117510
21 février 2013
21 février 2013
Article 436 of the Code of Criminal Procedure provides that the procedure for rehearing a case after the appellate judgment was quashed by the cassation instance shall follow the general rules for the
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0128DEC005665822
28 janvier 2025
28 janvier 2025
» Article 436 – Déposer un recours « (1) Peuvent déposer un recours en cassation : a) le procureur, en ce qui concerne le volet pénal et le volet civil ; b) l’inculpé, en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be85
26 juin 2008
26 juin 2008
Il résulte de l'article L. 436-1 du Code du Travail que, même en cas de mise à la retraite régulière, la rupture du contrat d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0242e02fc178212f7e3cc
4 avril 2025
4 avril 2025
[E] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0114JUD003880012
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Article 436: Release of a minor under supervision of his parents, guardians or administration of a residential facility for children “Apart from the measures enumerated in Article 149 of this Code, a minor
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d4
1 juillet 2008
1 juillet 2008
223-15-2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL. 1, 223-15-3 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92376
5 mai 2015
5 mai 2015
Par ailleurs aucune des causes de nullité d'un jugement ressortant des dispositions des articles 430 et suivants du code de procédure civile article 436 et 458 au demeurant étrangère au litige n'est soulevé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD000236105
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Article 436 § 1 (1) “For the purposes of unhindered conduct of the criminal proceedings [in respect of crimes punishable by a fine or imprisonment of up to three years,] detention may be ordered against
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87192
15 septembre 2004
15 septembre 2004
. ; faits prévus et réprimés par l'article 432-12 du Code pénal ; - sur l'action civile : a déclaré les parties civiles irrecevables en leur constitution de partie civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04783
3 novembre 2016
3 novembre 2016
P... ont été appelés et invités à se retirer de la salle d'audience, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale ayant été observées ( ) ; que les témoins MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f333
12 mars 2012
12 mars 2012
Jean-Claude B... que ce licenciement constituait une infraction à l'article L436-1 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD003009703
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Pursuant to its Article 436, supervisory proceedings which had not been finalised before the entry into force of that Code were to be maintained by the Supreme Court. 9.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02200
25 mai 2016
25 mai 2016
[P] [E] et [V], les témoins ont été appelés et invités à se retirer de la salle d'audience, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale ayant été observées ; que Maître Gallon, avocat
Source officiellesoc
613724facd58014677419f54
10 octobre 2007
10 octobre 2007
L. 436-3 du code du travail ainsi que divers rappel de salaire ; que la cour d'appel a, d'une part, fixé au passif de la société la créance prévue par l'article L. 436-3 du code du travail mais l'a
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0125JUD005478015
25 janvier 2022
25 janvier 2022
Le 30 juin 2016, la Cour constitutionnelle rejeta l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les requérants relativement aux articles 436 § 1, 438 et 440 du nouveau
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0921JUD001710190
21 septembre 1994
21 septembre 1994
En vertu de l’article 436 de la loi de 1985, les inspecteurs auraient eu la faculté de l’attester devant un tribunal.
Source officiellePage 3 sur 9330