D.441-5 du Code de Commerce ; Attendu que la SA [Q] a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il sera justifié

24 juin 2024 pour la société Quanta IO afin d'entendre, en application des articles 1103, 1119 et 1188 du code civil et D. 441-5 du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

En vertu des dispositions de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du Code de commerce, la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA formule, de manière accessoire, le versement de l'indemnité forfaitaire

D 441-5 du code de commerce.

[T] [R] à lui payer les sommes de : - 14.264,32 euros outre intérêts au taux légal, à parfaire jusqu’au jour du prononcé de la décision ; - 40 euros au titre de l’article D. 441-5 du code de commerce

La société RELIEF demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile * Condamner

La société RELIEF demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile * Condamner

La société RELIEF demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l’article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Condamner

872 ef 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du 12ème alinéa du | de l'article L.441-6 et de l'article D.441-5 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.441-6 du Code de

L'indemnité forfaitaire d'un montant de 920,00 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, prévue à l'article D.441-5 du code de commerce, est due par la SOCIETE TRANSPORTS LA FLECHE

9 des Conditions Générales de Ventes ; CONDAMNER la société [Q] à payer la société RMP, à titre provisionnel, la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement prévus à l'article D.441-5 du Code

9 des Conditions Générales de Ventes ; CONDAMNER la société SOLERIEL à payer la société RMP, à titre provisionnel, la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement prévus à l'article D.441-5 du

L’article D.441-5 du code de commerce prévoit en outre une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture au titre des frais de recouvrement, soit en l’espèce un total de 280 euros.

D 441-5 du code de commerce, -Condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [W] [Y] aux dépens, y compris

3 juin 2025, aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce

D. 441-5 du Code de commerce, de condamner le défendeur à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de mettre à sa charge les dépens de l’instance

Il n'est développé par l'appelante aucun moyen remettant en cause sa condamnation au paiement de la somme de 320 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de l'article D.441-5 du code

872 ef 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du 12ème alinéa du | de l'article L.441-6 et de l'article D.441-5 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.441-6 du Code de