L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

[H] d'une action identique par son objet et par sa cause à celle qu'il avait renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application des articles D. 442-3 et L. 442-6 du code de commerce

aux prétentions et moyens fondés sur l'article L. 442-6 et non une incompétence », la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

de l'article L 442-6 du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

(article 6 du contrat du 1er octobre 2007), • Négociateur (article 6 du contrat du 1er octobre 2007), • Développeur de nouvelles clientèles (article 6 du contrat du 1er octobre 2007) ; qu'aux termes de

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3°, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'action de la société Etablissements Proutheau-Laboute était fondée sur la rupture

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus directement

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 1 et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code

pouvoir pour connaître de l'action de la société Idp sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce » (cf., arrêt attaqué, p. 8 et 9) ; ALORS QUE si les dispositions des articles L. 442-6